Guide de la transparence publique
Comment demander un document administratif et saisir la CADA
Toute personne peut demander la communication d’un document administratif sans avoir à justifier d’un intérêt particulier, sous réserve des secrets protégés et des régimes spéciaux. La première étape consiste toujours à adresser une demande suffisamment précise à l’administration qui détient le document.
Réponse directe
Exercer le droit d’accès avec une demande claire, traçable et adressée au bon service
Toute personne peut demander la communication d’un document administratif sans avoir à justifier d’un intérêt particulier, sous réserve des secrets protégés et des régimes spéciaux. La première étape consiste toujours à adresser une demande suffisamment précise à l’administration qui détient le document.
Étape 01
1. Identifier le document et son détenteur
Une demande vise un document existant, identifiable et détenu par une administration.
Décrivez la nature du document, son objet, sa période, le service concerné et, si vous les connaissez, sa date ou sa référence. Vous n’avez pas besoin de connaître son intitulé administratif exact, mais la demande ne doit pas obliger le service à effectuer une recherche excessivement générale.
Adressez-vous à l’administration qui détient matériellement le document : service de l’État, collectivité, établissement public ou organisme chargé d’une mission de service public selon le cas. Recherchez aussi si le document est déjà publié en ligne.
- Définir le type de document et la période recherchée.
- Identifier l’administration ou le service détenteur.
- Vérifier les publications et données déjà accessibles.
- Éviter une demande portant sur une simple explication ou opinion.
Étape 02
2. Formuler une demande précise et traçable
Un courriel simple peut suffire s’il permet de comprendre et de dater la demande.
Indiquez vos coordonnées, listez les documents souhaités et choisissez une modalité de communication : consultation sur place, copie électronique, copie papier ou publication en ligne selon les possibilités légales.
Demandez un accusé de réception et conservez le message envoyé, ses pièces jointes et la date. Restez factuel : il n’est généralement pas nécessaire d’exposer longuement vos motivations.
- Énumérer séparément chaque document demandé.
- Préciser la période et le format souhaité.
- Conserver une preuve complète de l’envoi.
- Ne transmettre que les données personnelles nécessaires.
Étape 03
3. Analyser la réponse ou le silence
L’administration peut communiquer, rediriger, occulter certaines mentions ou refuser de manière motivée.
Vérifiez si tous les documents et toutes les périodes demandés ont été traités. Certaines informations peuvent être protégées par la vie privée, le secret des affaires, la sécurité ou d’autres règles ; une communication partielle peut alors être proposée.
Pour le régime général, l’administration dispose d’un mois pour répondre. Passé ce délai, le silence constitue en principe un refus implicite permettant de saisir la CADA. Des régimes particuliers, notamment pour certains dossiers, peuvent prévoir d’autres délais.
- Comparer la réponse à la liste initiale des documents.
- Repérer les motifs et voies de recours indiqués.
- Attendre le délai requis avant une saisine pour silence.
- Conserver le refus exprès ou l’accusé de réception.
Étape 04
4. Saisir la CADA avec un dossier complet
La CADA intervient après un refus exprès ou implicite de communication.
La saisine doit préciser les documents demandés, vos coordonnées et l’administration concernée. Joignez la demande initiale, sa preuve d’envoi, l’accusé de réception et le refus éventuel. En principe, la CADA doit être saisie dans les deux mois du refus selon les conditions rappelées par la Commission.
La CADA rend un avis sur le caractère communicable du document. Si l’administration maintient son refus après un avis favorable, un recours devant la juridiction administrative peut être envisagé selon les voies et délais applicables.
- Joindre la demande initiale et toutes les réponses.
- Lister précisément les documents encore refusés.
- Utiliser un seul mode de saisine de la CADA.
- Conserver l’avis et la réponse ultérieure de l’administration.
Mise en situation
Appliquer ce guide à un cas concret
Une personne recherche une étude citée dans une décision municipale mais absente du site de la commune.
Exemple fictif : il illustre une méthode de lecture, sans décrire un dossier réel.
Ce qu’il faut vérifier
Elle précise le titre, la date et la décision qui mentionne l'étude. Une demande ciblée facilite l'identification du document et permet à l'administration de répondre sur son existence et sa communicabilité.
La suite utile
Elle conserve la demande et la réponse, puis examine les voies de recours et la saisine de la CADA si la communication est refusée ou reste sans réponse.
À conserver
La checklist avant d’agir
Six contrôles pour passer de la lecture à une démarche claire, traçable et mieux préparée.
- J’ai identifié un document existant et l’administration qui le détient.
- Ma demande liste précisément les documents et la période.
- J’ai choisi une modalité de communication et gardé la preuve d’envoi.
- J’ai vérifié le délai de réponse applicable.
- En cas de refus, mon dossier CADA contient la demande initiale et les réponses.
- Je respecte les voies et délais de recours indiqués.
Passer à l’action
Contacter ou saisir la CADA
Formulaire, courriel, adresse postale et informations pratiques
Sources officielles
Vérifier avant la démarche
Guides pratiques fondés sur des sources publiques officielles. Les règles et coordonnées peuvent évoluer : le lecteur est invité à vérifier la source indiquée avant toute démarche.
Notions à connaître
Droit d’accès
Droit d’obtenir confirmation qu’un organisme traite ses données personnelles et de recevoir les informations et copies prévues par le RGPD.
Transparence administrative
Ensemble des règles et pratiques permettant au public d’accéder à des informations sur l’action des administrations, dans les limites prévues par la loi.
Recours gracieux
Demande adressée à l’auteur d’une décision administrative pour qu’il la réexamine ; ses effets sur les délais dépendent des règles applicables au dossier.
Guides complémentaires
9 min
Réutiliser des données publiques
Trouver le jeu d’origine, lire les métadonnées, contrôler la qualité, respecter la licence et publier une réutilisation traçable des données publiques.
Lire ce guide →
9 min
Lire une décision publique
Ordre du jour, délibération, procès-verbal, annexes et budget : une méthode simple pour retrouver, lire et vérifier une décision publique locale.
Lire ce guide →
3 min
Suivre un marché public
Rechercher un marché public : acheteur, avis, lots, attribution et montants. Comprendre les documents et suivre une procédure avec des sources officielles.
Lire ce guide →Questions fréquentes
Réponses aux questions les plus fréquentes
Dois-je expliquer pourquoi je demande le document ?
En principe, toute personne peut exercer le droit d’accès sans justifier d’un intérêt particulier. Une demande claire doit surtout permettre d’identifier les documents recherchés.
L’administration doit-elle créer un document qui n’existe pas ?
Non. Le droit d’accès porte sur des documents existants. L’administration n’a pas à produire une étude ou une synthèse nouvelle pour répondre à la demande.
Puis-je saisir immédiatement la CADA si je n’ai pas de réponse ?
Pour le régime général, la CADA indique qu’il faut attendre l’expiration du délai d’un mois faisant naître un refus implicite. Vérifiez toutefois le régime et les délais propres au document concerné.
Centre de ressources
Poursuivre avec les guides pratiques
Retrouvez les parcours citoyens et choisissez la démarche qui correspond à votre besoin.