Comparer les responsabilités

Services locaux : qui fait quoi ?

Partir d’un service concret permet de trouver la collectivité responsable, le document qui le confirme et le bon interlocuteur.

Repères d’orientation dans le cadre général français. Les transferts, délégations et collectivités à statut particulier peuvent modifier l’interlocuteur local ; vérifier les actes et coordonnées officiels.

Douze situations du quotidien

Rechercher un serviceÉchelon d’orientation

12 situations

Commune

État civil et inscription électorale

Premier contact : Mairie ou poste consulaire selon la démarche

Le maire exerce certaines fonctions au nom de l’État. Une démarche municipale ne relève donc pas toujours d’une politique décidée librement par le conseil municipal.

Document à chercher: Fiche officielle de démarche, justificatifs requis et service d’état civil ou élections.
Point à vérifier: Vérifier le lieu de dépôt compétent : domicile, lieu de l’acte ou poste consulaire selon le cas.

Commune

École primaire : bâtiment et inscription

Premier contact : Mairie pour le service scolaire

La commune intervient pour les écoles publiques du premier degré et leurs équipements ; l’État organise l’enseignement et les personnels enseignants.

Document à chercher: Carte scolaire locale, modalités d’inscription et service responsable du bâtiment.
Point à vérifier: Distinguer une demande de travaux d’une question pédagogique ; vérifier les regroupements et transferts locaux.

Département

Collège : locaux et équipement

Premier contact : Département et établissement

Le département prend en charge les bâtiments et équipements des collèges publics. L’enseignement et les enseignants relèvent de l’État.

Document à chercher: Service départemental des collèges, budget d’investissement et projet de travaux.
Point à vérifier: Une difficulté scolaire individuelle n’est pas une demande de rénovation du bâtiment.

Région

Lycée : locaux et équipement

Premier contact : Région et établissement

La région intervient pour les bâtiments et équipements des lycées publics. Les programmes et enseignants relèvent de l’État.

Document à chercher: Service régional des lycées, projet d’équipement et budget concerné.
Point à vérifier: Confirmer le statut public ou privé et le maître d’ouvrage avant d’interpréter une dépense.

Département

Aides et autonomie : RSA, APA, PCH

Premier contact : Département, MDPH ou organisme indiqué dans la démarche

Le département joue un rôle central dans les solidarités. L’instruction, la décision et le paiement peuvent faire intervenir des organismes différents.

Document à chercher: Fiche de prestation, notification, service instructeur et organisme payeur.
Point à vérifier: Suivre les coordonnées de la notification et les exceptions territoriales ; ne pas envoyer le même dossier indistinctement à tous les services.

Intercommunalité

Collecte et traitement des déchets ménagers

Premier contact : Intercommunalité ou service indiqué par la mairie

Les EPCI à fiscalité propre exercent la compétence déchets ménagers ; l’organisation peut mobiliser un syndicat et des prestataires.

Document à chercher: Règlement de collecte, calendrier, périmètre du service et rapport annuel.
Point à vérifier: Distinguer collecte, traitement, facturation et propreté de la voie publique.

À vérifier localement

Eau potable et assainissement

Premier contact : Service indiqué sur la facture ou par la mairie

L’interlocuteur dépend des compétences effectivement transférées, du syndicat et du mode de gestion. La loi du 11 avril 2025 a supprimé le transfert obligatoire aux communautés de communes sans annuler les transferts déjà réalisés.

Document à chercher: Facture, règlement du service, statuts du groupement et rapport sur le prix et la qualité du service.
Point à vérifier: Ne pas présumer un transfert général en 2026 ; vérifier la situation locale et distinguer gestionnaire et autorité organisatrice.

À vérifier localement

Route, chaussée et travaux

Premier contact : Gestionnaire de la voie identifié par la mairie

Une voie peut relever de la commune, de l’intercommunalité, du département ou de l’État selon son classement et les transferts. Le nom de la rue n’indique pas son gestionnaire.

Document à chercher: Classement de la voie, arrêté de travaux et maître d’ouvrage.
Point à vérifier: Distinguer gestion de la chaussée, police de circulation et éclairage ; ces responsabilités peuvent différer.

À vérifier localement

Bus, transports et mobilité

Premier contact : Autorité organisatrice et opérateur du réseau

La compétence mobilité dépend du territoire et de son organisation. L’opérateur qui vend le billet n’est pas nécessairement l’autorité qui décide du réseau.

Document à chercher: Autorité organisatrice, règlement du réseau, contrat et calendrier des services.
Point à vérifier: Vérifier les régimes particuliers, notamment francilien, et distinguer transport scolaire, urbain et interurbain.

Commune

Urbanisme et autorisation de travaux

Premier contact : Mairie ou guichet officiel de dépôt

L’instruction peut être mutualisée avec un groupement. Le document de planification peut être communal ou intercommunal ; la personne qui instruit et l’autorité qui décide doivent être distinguées.

Document à chercher: PLU ou PLUi applicable, certificat ou autorisation et identification du signataire.
Point à vérifier: Lire les voies et délais de recours sur la décision ; un service instructeur commun ne change pas automatiquement l’autorité signataire.

Compétence partagée

Culture, sport et tourisme

Premier contact : Collectivité ou établissement gestionnaire de l’équipement

Ces domaines peuvent relever de compétences partagées. Plusieurs collectivités peuvent financer un équipement sans toutes le gérer.

Document à chercher: Gestionnaire, convention, délibération et plan de financement.
Point à vérifier: Séparer financeur, propriétaire, exploitant et responsable des inscriptions.

À vérifier localement

Aides économiques et immobilier d’entreprise

Premier contact : Région ou intercommunalité selon le dispositif

La région joue un rôle central dans le développement économique. L’immobilier d’entreprise et les dispositifs conventionnés exigent de vérifier la compétence et les conditions du programme précis.

Document à chercher: Règlement de l’aide, bénéficiaires, autorité attributrice et convention.
Point à vérifier: La présence d’un logo de collectivité sur une brochure ne suffit pas à identifier le guichet qui instruit une demande.

Confirmer la responsabilité dans un document

Relevez le nom complet de l’organisme, la date et le champ de l’acte. Pour une intercommunalité, recherchez les statuts et les compétences effectivement exercées. Pour une prestation ou une autorisation, lisez la notification et ses coordonnées de suivi.

Les collectivités à statut particulier et les territoires ultramarins exigent une lecture adaptée. Les rattachements géographiques du référentiel ne décrivent pas à eux seuls toutes les compétences administratives.

Suivre la méthode pour identifier une compétence → · Choisir une autorité pour une démarche

Sources du comparatif

Questions fréquentes

Réponses aux questions les plus fréquentes

Le maire décide-t-il de tous les services présents dans sa commune ?

Non. Des compétences relèvent de l’État, du département, de la région ou d’un groupement. Il faut identifier la décision recherchée et le service compétent.

Qui gère l’eau en 2026 ?

Vérifiez les statuts et le règlement du service local. La loi du 11 avril 2025 a supprimé le transfert obligatoire aux communautés de communes sans annuler les transferts déjà effectués.

Un financeur est-il nécessairement le gestionnaire ?

Non. Une collectivité peut financer un projet géré par un autre organisme. Distinguez propriétaire, maître d’ouvrage, financeur, exploitant et autorité décisionnaire.