Orientation citoyenne

Qui contacter pour quelle démarche ?

Un problème bien défini aide à trouver le bon destinataire. Comparez les missions et préparez une chronologie et les pièces utiles avant de saisir un organisme.

Orientation documentaire vers des organismes publics. Les démarches, délais et conditions de recevabilité doivent être vérifiés sur le service officiel. Ce répertoire ne transmet aucune saisine.

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12 organismes

Services locaux

Mairie et annuaire de l’administration

Où trouver le service local et ses coordonnées ?

L’annuaire Service Public identifie les organismes et leurs coordonnées publiées. Il permet de vérifier la mairie avant de transmettre un dossier.

Limite à vérifier: Une commune homonyme ou un même code postal ne suffisent pas à identifier la bonne mairie. Vérifiez le département.
À préparer: Nom de la commune, département, objet précis de la demande.

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Droits et recours

Commission d’accès aux documents administratifs

Un document administratif m’a été refusé : quel parcours ?

La CADA examine notamment les refus de communication de documents administratifs et les questions de réutilisation des informations publiques.

Limite à vérifier: Un avis n’est pas une décision de tribunal. Vérifiez la demande préalable, les délais de saisine et les exceptions de communication.
À préparer: Demande initiale, preuve de réception, document désigné et réponse éventuelle.

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Droits et recours

Défenseur des droits

Vers qui se tourner pour une difficulté avec un service public ?

Il intervient notamment dans les relations avec les services publics, la lutte contre les discriminations, les droits de l’enfant et l’orientation des lanceurs d’alerte.

Limite à vérifier: Sa saisine ne suspend pas, à elle seule, les délais de recours devant un juge. Vérifiez les démarches préalables pour votre situation.
À préparer: Chronologie, organisme concerné, démarches déjà effectuées et réponses.

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Données personnelles et statistiques

Commission nationale de l’informatique et des libertés

Comment exercer mes droits sur mes données personnelles ?

La CNIL informe sur les droits liés aux données personnelles et reçoit les plaintes relevant de ses compétences.

Limite à vérifier: Pour exercer un droit, le premier destinataire est généralement le responsable du traitement. Une plainte ne remplace pas la demande adaptée à la situation.
À préparer: Responsable du traitement, demande envoyée, date, réponse et preuve du problème.

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Transparence

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Où consulter les déclarations publiques des responsables ?

La HATVP publie certaines déclarations selon les fonctions et le cadre légal ; leur consultation aide à comprendre les intérêts déclarés.

Limite à vérifier: Toutes les déclarations ne sont pas publiées selon les mêmes modalités. Une déclaration n’établit pas, seule, une infraction.
À préparer: Identité, fonction, période du mandat et type de déclaration recherché.

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Finances publiques

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Où consulter les comptes des formations politiques ?

La CNCCFP contrôle les comptes de campagne et veille aux obligations relatives au financement des partis. Elle publie des informations et données sur les comptes.

Limite à vérifier: Comptes annuels de parti et comptes de campagne sont distincts. Identifiez le déposant légal et l’exercice avant de comparer.
À préparer: Nom de l’entité, exercice comptable ou scrutin, document de publication.

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Finances publiques

Cour des comptes et chambres régionales et territoriales

Comment retrouver un contrôle de la gestion publique ?

Les juridictions financières publient des rapports sur la gestion, les comptes et les politiques publiques dans leurs champs respectifs.

Limite à vérifier: Le titre d’un rapport ne résume pas sa portée. Distinguez observations, certification, évaluation et décision juridictionnelle.
À préparer: Organisme, période, thème, titre du rapport et réponses publiées.

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Élections

Ministère de l’Intérieur — résultats électoraux

Où retrouver les nombres officiels d’une élection ?

Le portail des résultats publie les résultats par scrutin, tour et territoire avec les catégories de décompte.

Limite à vérifier: Précisez l’état de publication et le périmètre. Le contentieux et les éventuelles corrections nécessitent des vérifications distinctes.
À préparer: Scrutin, tour, date, territoire et catégories de résultats à comparer.

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Textes et Parlement

Légifrance

Quelle version d’un texte dois-je lire ?

Le service donne accès aux textes et à leurs versions, ainsi qu’à des décisions de justice publiées.

Limite à vérifier: Le texte publié initialement et la version applicable à une date donnée peuvent différer. Vérifiez les dispositions transitoires.
À préparer: Référence du texte, article, date d’application recherchée et version.

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Textes et Parlement

Assemblée nationale

Comment suivre un dossier législatif et les votes ?

Les dossiers législatifs, amendements, comptes rendus et scrutins publics documentent les travaux de l’Assemblée.

Limite à vérifier: Tous les votes ne sont pas des scrutins publics nominatifs. Un vote de procédure n’est pas un vote sur l’ensemble du texte.
À préparer: Législature, numéro de texte, dossier et référence du scrutin.

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Textes et Parlement

Sénat

Comment lire la version examinée par la chambre haute ?

Les dossiers du Sénat permettent de suivre la navette, les rapports de commission et les travaux de séance.

Limite à vérifier: Une version adoptée dans une chambre ne devient pas automatiquement le texte promulgué. Suivez toutes les étapes du dossier.
À préparer: Titre, numéro du texte, étape de la navette et version consultée.

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Données personnelles et statistiques

Insee

Comment vérifier la définition et le champ d’un indicateur ?

Les métadonnées et publications statistiques expliquent les unités, périodes, populations et méthodes des indicateurs.

Limite à vérifier: Une date de téléchargement ne donne pas le millésime d’une observation. Vérifiez les ruptures de série avant une comparaison.
À préparer: Nom de l’indicateur, unité, territoire, période et source du tableau.

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Décrire votre demande en quatre lignes

Une demande précise aide le service à vérifier sa compétence et à comprendre le résultat attendu.

L’objet : document, droit, décision ou information recherchée.
La période et l’organisme concernés.
La démarche déjà faite et la réponse reçue, avec leurs dates.
Le résultat demandé et la référence des pièces utiles.

Questions fréquentes

Réponses aux questions les plus fréquentes

Ce répertoire envoie-t-il une demande à une autorité ?

Non. Il aide à choisir un destinataire et à préparer les pièces. La transmission doit se faire par le canal indiqué sur le site officiel.

Une saisine suspend-elle les délais de recours ?

Ne le présumez pas. Les règles dépendent de la procédure ; vérifiez les délais figurant sur la décision et dans la fiche officielle avant toute démarche.

Comment choisir entre plusieurs organismes ?

Définissez le résultat recherché : obtenir un document, exercer un droit sur des données, retrouver un résultat ou lire un contrôle. Identifiez ensuite l’organisme compétent et les démarches préalables.